Naviguer dans les complexités de la Loi 25 du Québec peut être intimidant pour toute entreprise. La Boîte Juridique est bien informée de tous les aspects relatifs à la protection de la vie privée et est là pour simplifier ce processus. Avec notre expérience étendue dans divers domaines du droit, nous offrons un accompagnement personnalisé pour aider les entreprises à comprendre et à respecter les nouvelles réglementations en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels. Notre équipe est dévouée à garantir que votre entreprise respecte toutes les exigences de la Loi 25, en protégeant vos opérations et les informations personnelles. Il est crucial de noter que la Loi 25 entrera en vigueur complètement en septembre 2024, donc une conformité opportune est essentielle.

Quels sont les principaux aspects de confidentialité de la Loi 25 du Québec ?
La Loi 25 introduit des révisions importantes aux lois sur la confidentialité du Québec. Les nouvelles exigences signifient que les organisations relevant de la Loi 25 doivent modifier leurs programmes de confidentialité existants pour tenir compte de dispositions plus strictes en matière de consentement valide, de droits étendus en matière de confidentialité et de notifications de violation de données, entre autres.

Notification de violation de données
La Loi 25 exige que les organisations et entreprises notifient la Commission d’accès à l’information du Québec et toute personne concernée en cas de violation de données. La notification est nécessaire lorsque l’accès non autorisé à des informations personnelles est susceptible de causer un “risque de blessure grave” à la personne. Cela inclut généralement tout incident impliquant des données personnelles sensibles. Les organisations doivent signaler une violation dès que possible après un incident et tenir un registre de tous les incidents de sécurité.

Nomination d’un responsable de la confidentialité
Les entreprises doivent désigner un employé chargé de la conformité à la Loi 25. Bien que n’importe quelle personne puisse être désignée comme responsable de la confidentialité, la Loi 25 attribue la responsabilité au plus haut cadre (par exemple, le PDG). Si un responsable de la confidentialité autre que le PDG est nommé, les organisations doivent publier le nom, le titre et les coordonnées de la personne sur leur site Web.

Évaluation d’impact sur la vie privée (PIA)
La Loi 25 exige que les organisations effectuent une évaluation d’impact sur la vie privée (PIA) dans certaines circonstances, par exemple lors de l’acquisition, du développement ou de la refonte d’un système d’information ou d’un système de prestation de services électroniques impliquant des informations personnelles. Une PIA est également nécessaire pour les activités où des informations personnelles seront partagées en dehors du Québec.

Avis de confidentialité
La Loi 25 oblige les entreprises à fournir des informations spécifiques aux individus lors de la collecte d’informations personnelles à l’aide de technologies permettant d’identifier, de localiser ou de profiler l’individu, ou lors de l’utilisation d’informations personnelles pour prendre des décisions basées uniquement sur un traitement automatisé.

Comment La Boîte Juridique peut-elle aider?
La Boîte Juridique, avec son équipe d’avocats expérimentés, est là pour vous aider à naviguer dans les exigences de la Loi 25. Nous proposons des services personnalisés pour garantir une transition en douceur vers la conformité, notamment :

• Proposer et Mettre à jour les politiques et procédures de confidentialité
• Former votre personnel aux nouvelles exigences
• Nommer un responsable de la confidentialité
• Conseiller sur les meilleures pratiques de protection des données

Contactez-nous pour vous assurer que votre entreprise est prête à se conformer à la Loi 25 et à protéger les informations personnelles de vos clients et employés. 

Dani Ann Robichaud est la pionnière de La Boite Juridique, un cabinet d’avocats qui va à l’encontre des traditions pour offrir un soutien juridique inégale aux petites et moyennes entreprises.

C’est son dévouement à préserver l’essence de l’expérience des petites entreprises qui l’a distinguée dans le domaine juridique, et elle le fait honnêtement. Ayant grandi dans la petite ville de Winchester, Dani Ann a été immergée dès le début dans la vie des entreprises locales, y compris le concessionnaire automobile de son père. Après ses études secondaires, qu’elle a complétées à Rigaud, QC, elle est venue à Ottawa pour étudier les affaires avant d’entrer à la faculté de droit – un véritable choc culturel pour Me Robichaud, autrefois unilingue.

Au départ, l’avocate en herbe avait pour objectif de lancer sa carrière dans un grand cabinet corporatif de Toronto. Mais la vie a pris une tournure inattendue lorsqu’elle est arrivée au Québec pour un stage de six mois. Au cours de cette année charnière, elle a rencontré son futur mari et la récession a tellement modifié le paysage juridique pour les nouveaux avocats que Dani Ann a décidé de s’enraciner et d’établir son cabinet d’avocats à Gatineau.

C’était un début inhabituel pour un nouvel avocat, mais Dani Ann a fait carrière en donnant la priorité au non conventionnel. À La Boîte Juridique, la hiérarchie n’étouffe pas les idées ; au lieu de cela, l’entreprise responsabilise chaque membre de l’équipe et la concurrence passe au second plan par rapport à la collaboration. La philosophie du cabinet est centrée sur le client du cabinet, et non seulement sur l’avocat. Ils emploient un système de collaboration, garantissant deux spécialistes dans chaque domaine du droit, mettant avant tout les besoins du client.

Depuis près de trois décennies, Dani Ann est une militante bilingue qui défend les petites et moyennes entreprises d’Ottawa-Gatineau. Elle est passionnée par la préservation de la langue française en Ontario et par le rapprochement entre Ottawa et Gatineau.

En 2024, son entreprise fêtera trois décennies de croissance. « Ce n’est pas la taille du cabinet mais la richesse des expériences et des relations qui ont défini notre succès », affirme avec le sourire la charmante et affable avocate. Son message pour les propriétaires d’entreprise sur la navigation dans le paysage juridique ? « N’ayez pas peur des cabinets-boutiques, ils répondront à tout ce que vous recherchez, car ils vous connaissent et vous comprennent vraiment. Pour les petites entreprises, c’est une décision délibérée de rester petite. Nous voulons cette relation individuelle avec nos clients. C’est intentionnel. »

Loi 25

Données personnelles : changements

Si vous ignorez que la seconde phase d’application d’un amendement à la Loi 25 entre en vigueur en septembre, vous n’êtes pas seul. Pourtant, ce changement -et celui de la phase suivante- risquent grandement de vous affecter!

Au Québec, la Loi 25 vise essentiellement la protection des renseignements personnels. Elle ne date pas d’hier: sa première mouture remonte à 1993. La Loi a subi quelques amendements, notamment en 2001 et 2006, mais ces modifications et leur application sont passées sous le radar de la plupart des entrepreneurs, principalement par manque d’information. Or, trois nouveaux amendements viennent changer la donne.

«La première phase, entrée en vigueur en septembre 2022, oblige tout entrepreneur à nommer un responsable de la protection des renseignements personnels», indique l’avocate Dani Ann Robichaud. «Ce responsable doit rapporter au gouvernement tout incident lié aux données personnelles des citoyens.»

Contrôle serré

En fait, l’entreprise doit établir une politique énumérant les pratiques qu’elle adopte pour encadrer la gouvernance des renseignements personnels et assurer la protection de ceux-ci. « Ce processus restera en vigueur tout au long du cycle de vie des renseignements recueillis et l’entreprise doit pouvoir donner suite aux plaintes ou demandes de renseignements relatifs aux informations personnelles dont elle dispose », ajoute Me Robichaud. Dans un deuxième temps, l’entrepreneur devra évaluer les facteurs relatifs à la vie privée de ses employés, clientèles et fournisseurs en fonction de ses méthodes de collecte et d’utilisation des renseignements (abonnements, site Internet, partage et destruction des renseignements.) « Troisièmement, en collaboration avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels, l’entreprise devra assurer une mise à jour régulière de sa banque de données. « La Loi 25 prévoit un droit à l’oubli, qui stipule qu’après un certain temps, les données doivent être détruites », conclut-elle

Des questions

La mise en place de ces changements et l’application de la Loi 25 ne sont pas sans soulever leur lot de questions. Ainsi:

• La Loi vise à rendre un respon- sable de l’entreprise, imputable en cas de défaut d’application des mécanismes de protection des renseignements personnels. Or, cet employé peut-il être tenu personnellement responsable et ainsi, être mis à l’amende en cas d’infraction?

• La collecte d’information pour établir un profil de clientèle (ex.: âge, sexe) est-il soumis à ce contrôle?

• La collecte d’image vidéo par un système de caméra de sécurité est-il exempté de la Loi 25?

• Victime d’un vol, un propriétaire de dépanneur commet-il une infraction s’il transmet aux policiers des images du crime sans mandat? Commet-il une obstruction au travail des policiers s’il refuse de le faire en vertu de la Loi 25?

• Le gouvernement a-t-il les moyens de ses ambitions? Fonctionnera-t-il par plainte ou par audit? (Fin de l’encadré)

Incertitude
Étonnamment, la Loi 25 n’a pas été brandie par les politiciens lors des déboires des Caisses Desjardins ou du scandale Facebook-Cambridge Analytica. Par ailleurs, comment gère-t-on l’envoi de données personnelles sur des serveurs hors Québec? L’information en ligne relative aux trois phases des amendements de 2022 à 2024 est pratiquement inexistante.
Pourtant, le gouvernement gagnerait à publiciser l’application de ces amendements, afin de permettre aux entrepreneurs de s’y conformer. Mentionnons qu’une entreprise fautive pourrait s’exposer à une amende de 10 millions de dollars, ou jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires international…

AvertIssement: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière

Accouchez de nouveaux protocols pour les employées enceintes

Depuis janvier dernier, les employeurs au Québec doivent mieux encadrer les femmes enceintes dans leur milieu de travail. Jusqu’en 2022, l’émission d’un certificat de réaffectation ou de retrait préventif était laissée à la discrétion d’une autorité médicale (médecin ou infirmière praticienne spécialisée). Or, le législateur exige maintenant des médecins qu’ils se réfèrent maintenant à un protocole (préparé par la Direction Nationale de Santé Publique) détaillant les facteurs de risques liés au travail de la salariée et pouvant nécessiter une réaffectation ou un retrait complet avant l’accouchement.

Gisèle, 41 ans, est employée dans un restaurant. Son travail lui demande de passer plusieurs heures debout, de lever occasionnellement de lourdes boîtes et de s’exposer aux virus véhiculés par la clientèle. Vu son âge, sa grossesse est plus à risque, mais son employeur estime qu’elle peut continuer à travailler en allégeant ses tâches. Autrefois, la décision revenait essentiellement au médecin, en fonction des conditions de travail rapportée par la patiente. Plus aujourd’hui.

Objectivation des normes

« Dorénavant, l’employeur devra connaitre et élaborer un plan établissant les risques afférents à chaque tâche au sein de son entreprise », explique l’avocate Dani Ann Robichaud. « Le gouvernement du Québec souhaite uniformiser les critères d’admissibilité en fonction du contexte médico-environnemental, et donner naissance à un cadre plus objectif. »

Ainsi, il va de soi que les critères varieront d’un milieu à l’autre. La femme enceinte qui travaille avec des produits chimiques en usine s’expose à un type de danger différent de celui d’une infirmière en milieu hospitalier ou d’une secrétaire de bureau. « Les nouveaux critères n’empêcheront pas un employeur d’entreprendre une démarche volontaire de retrait plus rapidement, si c’est ce qu’il désire », indique l’avocate. « La plupart des grandes entreprises ont déjà balisé les mesures à appliquer, mais ce n’est pas toujours le cas dans les moyennes et petites entreprises. »

Qui décide?

C’est le Directeur de la Santé publique (DSNP) qui établira les grandes lignes des protocoles pour chaque domaine; toutefois, les employeurs auront des devoirs à faire: « Chaque entreprise doit évaluer les dangers de l’environnement de travail, peu importe qu’une femme enceinte soit à son emploi ou non », souligne Me Robichaud. « Au moment de la grossesse, le médecin, après consultation avec le DSNP, disposera d’un portrait précis de l’environnement de travail pour demander la réaffectation ou le retrait de la patiente. »

Mais qu’est-ce qui se passe si l’employée visée passe de son emploi à 40$ l’heure, à un autre payé 20$ l’heure? « Un programme de subvention permettra à l’employeur de combler l’écart salarial entre les deux postes. La salariée n’aura pas d’impact pécunier en raison de sa réaffectation. Si un retrait préventif s’impose, l’employeur en assumera entièrement le coût pour les cinq premiers jours; les 14 jours suivants seront pris en charge à 90% par l’employeur qui pourra obtenir un remboursement, s’il en fait la demande à l’État. Après cette période la CNESST prend la relève de l’employeur », dit la juriste.

Le rapport du médecin est remis à l’employée et l’employeur; ce dernier peut en appeler de la décision s’il estime qu’elle est erronée.

Les exclusions

En imposant la réforme de sa politique sur la réaffectation et le retrait préventif des femmes enceintes, le gouvernement du Québec a tout de même reconnu que l’uniformisation des critères d’admissibilité n’avait pas pour effet de permettre l’inclusion de catégories d’employées n’y ayant pas droit. Parmi celles-ci, notons les travailleuses autonomes, les résidentes du Québec qui travaillent hors Québec, les employeurs établis hors de la province ainsi que les emplois relevant du secteur fédéral. Sont aussi exclues les participantes aux programmes des gouvernements canadien et québécois qui ne sont pas considérées comme des travailleuses au sens de la Loi (contrat de travail ou d’études).

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulièr.

CHRONIQUE COMMANDITÉE

 Loi 96

Entreprises, êtes-vous prêtes?

Entrée en vigueur au Québec au début de l’été dernier, la loi 96 aura un impact très important sur la langue du commerce. Dans une mesure qui se veut une tentative de ralentir l’érosion du français au Québec, le gouvernement apporte des changements dont les conséquences vont toucher un grand nombre de PME.

« La Loi 96 com­prend des éléments qui sont entrés en vigueur en 2022, tandis que d’autres le seront en juin de cette année et un dernier volet en 2025 », explique Me Dani Ann Robichaud de la Boîte Juridique. « Dans l’ensemble, la loi 96 promouvoit le français dans l’affichage, l’emballage et les produits vendus dans la province. »

À peine entrée, déjà contestée

Cependant, l’imposition de la nouvelle loi ne se fait pas sans grincements de dents et a une portée plus large que la loi ne suggère. Ainsi, les articles 5 et 119 ont été contestés devant les tribunaux et leur application fut suspendue avant même leur en­trée en vigueur.

« Ces articles prévoient notam­ment que toute personne morale qui s’adresse aux tribunaux du Québec doit, sous peine de rejet de leur procédure, produire une traduction officielle en français, de tout document juridique rédigé dans une autre langue, y compris en anglais, pour qu’il soit reconnu », précise Me Robichaud. Si les articles de la Loi 96 et présen­tement visés par la suspension devaient être reconnus valables, « Un contrat rédigé en anglais ne pourrait donc pas être val­ablement produit dans le but de supporter une réclamation visant son respect sans qu’une traduc­tion, préparée par un traducteur agréé, accompagne l’original. On s’imagine les conséquences, sans compter les coûts et les délais addition­nels qu’imposera une telle mesure sur les entreprises. »

Par ailleurs, dans une décision recen­te, l’honorable juge Corriveau a justifié la suspension de ces dispositions en précisant que, tel que rédigé, il y avait l’apparence de contrevenir à la Loi constitutionnelle de 1867 permettant l’accès aux tribunaux en français ou en anglais. Il faudra alors attendre l’adjudication sur le fond pour connaître le sort réservé à ces dispositions de la Loi.

Portée large

Plus inquiétante encore pour les PME est la portée large de l’en­semble des exigences de la Loi 96. Ainsi, à compter de juin 2023, un contrat d’adhésion ne pour­ra être présenté pour signature en anglais sans que la version française ait d’abord été remise et que l’autre signataire ait don­né son consentement à ce qu’il soit conclu plutôt en anglais. Il ne sera de toute manière pas recommandé de le faire pour les personnes morales dans l’éventu­alité où le tribunal devait retenir la légalité des articles précités, car elles devront produire un ex­emplaire traduit en français. Que dire du consentement du con­sommateur unilingue anglophone à qui on présente un contrat en français? À voir!

Mais il y a plus: à compter de juin 2025, une entreprise ne pourra afficher une raison sociale (nom d’entreprise) qu’en français, à moins d’avoir déposé et obtenu une marque de commerce auprès du Registraire.

« Le problème est qu’il faut trois ans en général pour obtenir une marque de commerce; or, la nou­velle disposition entre en vigueur dans deux ans. Les entreprises qui n’ont pas entamé leurs dé­marches vont manquer de temps », craint l’avocate.

L’entreprise fautive s’expose à une amende de 3 000$ à 30 000$ pour une première infraction, de 6 000$ à 60 000$ pour une seconde et de 9 000$ à 90 000$ pour les subséquentes; « Et ce, pour chaque jour d’infraction », dit-elle.

Prudence

Difficile de savoir combien de temps prendra la Cour Supérieure pour rendre une décision sur la validité des dispositions exigeant les documents juridiques traduits en français comme condition pour se présenter devant les tribunaux du Québec. Chose certaine, ces nouvelles obligations imposées aux entreprises du Québec sont lourdes et amènent leur lot de coûts, difficultés et complexité additionnels aux dirigeants et exploitants de PME et permettent de douter de la justification des moyens entrepris.

À savoir si d’autres dispositions de la Loi 96 feront l’objet de contestation devant les tribu­naux, il restera à voir, car la loi est nouvelle et son impact est encore méconnu. Par contre, il est moins probable de voir la Cour invalider les règles concernant l’affichage, les produits et l’emballage en français uniquement. Certaines de ces dispositions trouvent déjà leurs racines dans la Charte de la langue française.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

CHRONIQUE COMMANDITÉE

Nouvelle règle de transparence pour les entreprises

Au Québec, les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises entrent en vigueur le 31 mars 2023. Vous devrez fournir ces renseignements au Registraire des entreprises à partir de cette date.

Bien que la justification exacte de cette nouvelle mesure ne semble pas en­core claire, le Registraire des entreprises indique qu’elle est essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Voici donc les élé­ments qui devront faire l’objet d’une déclaration obliga­toire.

Qui est le Registraire des entreprises?

L’organisme, comme son nom l’indique, a pour mandat de tenir un registre affichant toutes les entreprises opérant légalement sur son territoire. Il a aussi à coeur d’agir de manière à augmenter les opportunités d’échanges na­tionaux et internationaux.

Déclarer les bénéficiaires ultimes

Certaines entreprises visées par la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent déclarer au Registraire des entreprises les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes telles que leur nom, leur domicile et leur date de naissance.

Transmettre une copie des pièces d’identité

Les entreprises devront fournir une copie d’une pièce d’identité pour les administrateurs en poste déclarés au registre des entre­prises comme preuve de leur identité. De plus, elles devront déclarer la date de naissance de toute personne physique inscrite au registre, ainsi que l’adresse de son domicile en cas d’une per­sonne physique. On permettra toutefois de déclarer l’adresse professionnelle de la personne physique inscrite au registre et ce, afin de que son adresse de domicile ne soit accessible au registre des entre­prises.

Suivant l’entrée en vigueur de cette loi, il sera dorénavant possible d’effectuer une recherche à l’aide du nom et du prénom d’une personne phy­sique au registre des entreprises, afin de connaître les personnes liées à une entreprise. La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit toutefois que certaines in­formations personnelles (ex. date de naissance) ne pourront faire partie d’une telle recherche.

Précisons que toute entreprise comptant un actionnaire sans droit de vote, mais disposant d’un pouvoir d’influence sur les opéra­tions devra en dévoiler l’identité. Ça risque de poser un problème dans le cas d’un investisseur qui désire rester discret.

31 mars, vraiment?

Cette mesure n’est pas nouvelle en soi. Elle devait entrer en vi­gueur en 2021, mais il semble que l’appareil administratif du gou­vernement n’était pas prêt pour accommoder l’intégration de ces renseignements. Par ailleurs, la mesure soulève beaucoup de questions et de réticence au sein du public, notamment parmi les gens d’affaires et il est d’ailleurs souhaité que son entrée en vi­gueur soit reportée à nouveau.

Pousser l’investissement ailleurs?

La question se pose à savoir la pertinence de la nouvelle me­sure. La loi actuelle n’interdit pas à un entrepreneur d’investir dans une autre entreprise, sans droit de vote, tout en préservant certains pouvoirs au sein de la gestion pour protéger son inves­tissement. Certains veulent, pour diverses raisons tout à fait légi­times, garder leur implication dis­crète; on y réfère habituellement sous le nom de « Angel Funds », « Love Money » ou « Silent Part­ners » parce qu’ils souhaitent encourager les entreprises en démarrage ou en difficulté tout en conservant l’anonymat aux yeux du public, sans pour autant chercher à s’échapper à leurs responsabilités fiscales.

Or, dans un climat économique où l’entrepreneuriat est néces­saire afin de croître notre écono­mie et la richesse collective de la société, une telle mesure pourrait nuire à cet objectif. Un tel investisseur pourrait être plutôt tenté d’investir dans des entreprises opérant ailleurs où cette mesure n’existe pas.

Bien que l’on tente de justifier cette mesure en invoquant la nécessité de la transparence, il n’en demeure pas moins que ces renseignements sont, de toute manière, déjà divulgués à l’acheteur potentiel dans le cadre de transactions d’achat-vente d’entreprise. Alors, outre le désir de réduire l’évasion fiscale, il est difficile de voir à qui la nouvelle mesure va réellement bénéficier si bien qu’il existe d’autres moy­ens d’aborder ce problème.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

QUELS SONT VOS DROITS?

Votre entreprise rend des services à un client en lien avec l’un de ses biens et celui-ci refuse ou est incapable de payer. Dans quelles circonstances s’ouvre le droit de retenir son bien jusqu’au plein paiement de la dette?

La Loi prévoit qu’un créancier peut, s’il répond à certaines conditions, retenir le bien de son client si ce dernier n’acquitte pas sa facture en totalité au terme du contrat. Mais attention, retenir n’est pas saisir! Ainsi, un garagiste ne pourrait, par exemple, décider de retenir et vendre un véhicule pour lequel des travaux n’ont pas été payés.

Les 5 conditions d’ouverture au droit de rétention

Selon la jurisprudence, les cinq conditions suivantes doivent être remplies pour que la rétention d’un bien soit légale.

1. Le contrat doit être valide. Le créancier ne doit donc pas avoir effectué de travaux allant audelà de ce qui a été consenti par son débiteur.
2. Le bien doit avoir été remis au créancier dans le cadre de l’exécution du contrat.
3. Le débiteur doit être le propriétaire du bien ou le représentant de l’entreprise qui en est propriétaire. Il y a toutefois exception à cette condition lorsque le débiteur jouit de la possession légale du bien, par exemple s’il s’agit d’une voiture dont il est locateur.
4. Il doit y avoir une connexité entre la créance et le bien. Ainsi, un garagiste ne pourrait retenir l’ordinateur d’un client, si sa créance est liée à des réparations effectuées sur son véhicule.
5. La dette doit être exigible.

De plus, bien que le Code civil du Québec soit muet sur ce point, li est reconnu que le droit de rétention d’un bien est un concept exclusivement assimilable aux biens meubles.

D’autres limites au droit de rétention

Même lorsque les conditions sont remplies, un créancier doit composer avec des limites supplémentaires pour que sa rétention du bien soit légale.

Il doit notamment avoir lui-même rempli toutes ses obligations au terme du contrat. Ainsi, il ne peut retenir le bien d’un débiteur en attente d’être payé pour des services qu’il n’a pas encore rendus.

De plus, le droit de rétention d’un créancier sur un bien s’éteint lorsqu’il le remet volontairement à son débiteur, à moins qu’il ne soit entendu que ce dernier doit le retourner au créancier par la suite.

À défaut d’une telle entente, un garagiste impayé pour des réparations faites sur un véhicule ne pourrait le retenir pour cette dette même s’il se voyait reconfié le même véhicule pour des réparations supplémentaires.

Le créancier doit obligatoirement remettre le bien retenu lorsque le débiteur acquitte sa facture, et ce, même s’il croit avoir un droit de réclamation pour des sommes supplémentaires. lI est à noter que le créancier ne peut réclamer des frais d’entreposage pour la période au cours de laquelle il a retenu le bien.

Par ailleurs, le commerçant, aux fins de la Loi sur la protection du consommateur, doit, s’il entend retenir une automobile, fournir une évaluation écrite au consommateur avant d’effectuer toute réparation et ne pourra retenir le bien si le prix pour ses services dépasse le prix évalué et le consommateur paie ce dernier montant.

De plus, un garagiste doit être validement certifié pour légalement retenir un véhicule, en vertu de la Loi sur les garagistes.

De l’autre côté…

Que faire si un créancier retient sans droit votre bien ou un bien de votre entreprise? Le propriétaire dispose de quelques recours pour rétablir la situation, incluant le paiement sous protêt et la saisie- revendication.

Le paiement sous protêt constitue le paiement d’une dette alléguée par un créancier, sous réserve de son droit de réclamer le remboursement de la somme payée devant les autorités compétentes. La saisie-revendication, qui peut être exécutée directement par les huissiers de justice, permet de saisir le bien avant d’obtenir un jugement de la Cour. Le bien devra cependant être détenu par un gardien tout au long de l’instance qui suivra, mais ce recours permet au propriétaire de s’assurer de la bonne protection de son bien.

Dans tout les cas, les dommages causés par la rétention sans droit d’un bien peuvent être réclamés, ainsi que les frais d’huissiers, le cas échéant. De plus, à moins de force majeure, le rétenteur est responsable des dommages causés au bien alors qu’il en a la possession.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

VENTE/ACHAT D’ENTREPRISE

VENDRE SES ACTIFS OU VENDRE SES ACTIONS?

En collaboration spéciale avec Guylaine Ure – Sunbelt Canada

Que ce soit parce que l’âge de la retraite a sonné ou que vous désirez vous lancer dans une nouvelle aven­ture, la vente de votre entreprise est une décision qui se mûrit minutieuse­ment. Selon votre situation et l’histo­rique de votre commerce ou bureau, deux principales options s’offrent à vous: vendre les actifs ou les actions.

La vente d’actions s’applique aux en­treprises incorporées comptant un ou plusieurs actionnaires détenant cha­cun des actions souscrites et prove­nant du capital social de corporation. C’est un peu l’âme de l’entreprise dont on se départit. La vente d’actifs, en revanche, se limite à ce qu’on appelle souvent le« fonds de commerce»: im­meubles, machinerie, équipements de bureau, véhicules, liste de clients, etc. Les deux approches amènent leur lot d’avantages et de risques. Les deux approches amènent leurs lot d’avan­tages et de risques.

PARTIE 1 – LA PERSPECTIVE DU VENDEUR

Nous aborderons lors de la prochaine édition, la perspective de l’acheteur dans un contexte d’acquisition d’en­treprise. Abordons maintenant celle du vendeur.

Vendre ses actions

« C’est habituellement l’option la plus intéressante pour les vendeurs, et ce, à plusieurs égards », estime Guylaine Ure, courtier certifiée en vente d’en­treprise chez Sunbelt Canada. « Ce choix permet à l’entreprise de conti­nuer comme si de rien n’était; seuls les actionnaires changent. »

Les anciens actionnaires, eux, se par­tageront le fruit de la vente sous la forme de gain en capital. Puisque le plafond actuel de l’exonération d’impôt sur le gain est actuellement de 892 000$, les vendeurs d’actions d’une entreprise assujettie bénéficient souvent de ces fruits, libres d’impôt. Évidemment, quand on vend ses ac­tions, on vend du même coup l’histo­rique de l’entreprise (réputation, car­nets de commandes, privilèges à titre de soumissionnaires, contrats d’ap­provisionnement ou de fournitures récurrents).

Une vente d’actions favorise la pérennité de l’entreprise. De plus, elle permet d’attirer des investisseurs qui peuvent bien vouloir être des action­naires, mais ne pas être actifs au sein de celle-ci. Le choix de procéder par voie de vente d’actions peut aussi favoriser les moyens de financer l’ac­quisition d’une entreprise, surtout si elle jouit d’une certaine notoriété ou achalandage, d’un historique de bons procédés et d’une saine gestion finan­cière.

Vendre ses actifs

Pour une entreprise incorporée, vendre ses actifs signale générale­ment la fin des activités.

Opter pour la vente d’actifs comme approche dans la vente de son en­treprise est un exercice plus simple, requiert beaucoup moins de prépara­tion, mais donne lieu à un produit net de vente généralement moins intéres­sant compte tenu de l’impact fiscal.

Suivant la transaction, les actionnaires n’auront essentiellement qu’à gérer l’actif résultant, soit le prix de vente après le remboursement des dettes et de l’impôt. Il ne restera que de procéder à la fermeture de leurs opérations, mettre un terme au bail, fermer leurs comptes d’employeur et de taxes de vente, etc. après quoi, ils ne géreront qu’un compte de banque. Dans un tel cas, les actionnaires se partageront le produit net sous forme de dividendes versés en un ou plusieurs versements étalés dans le temps, imposables à nouveau, entreleurs mains.

Dans un tel cas, les actionnaires se partageront le produit de la vente sous forme de dividendes versés en un versement ou étalé dans le temps, ces derniers seront en partie impo­sables à nouveau entre leurs mains. Les deux approches amènent leur lot d’avantages et de risques.

Une vente d’actions se prépare

Ceux qui l’ont fait vous le diront: pour vendre son entreprise (même indivi­duelle), il faut s’y prendre à l’avance. S’agira-t-il d’une reprise familiale, d’un de vos employés ou par quelqu’un de l’extérieur?

« Certains entrepreneurs connaissent leurs opérations sur le bout des doigts, maisn’ontjamaisprisletempsd’encou­cher les détails sur papier », prévient Mme Ure. « Dans le cas d’une transition vers un nouvel acquéreur, aura-t-il ac­cès à vos processus, ou … est-ce qu’ils n’existent que dans votre mémoire? Vos livres sont-ils à jour? Si vous faites votre propre tenue de livres, sachez qu’une institution financière, dans le cadre du financement, pourrait exiger qu’un comptable produise D’un autre côté, la vente d’actifs requiert beaucoup moins de préparation et de pla­nification. Enfin, même les personnes exploitant une entreprise individuelle peuvent bénéficier de cette approche à condition de se constituer en société au moins deux ans avant de vendre.

D’un autre côté, la vente d’actifs re­quiert beaucoup moins de préparation et de planification. Enfin, même les personnes exploitant une entre­prise individuelle peuvent bénéficier de cette approche à condition de se constituer en société au moins deux ans avant de vendre.

AVERTISSEMENT: L’Information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis Juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des consel/s qui sauront répondre a votre situation part/cul/ère.

RECOUVREMENT DES COMPTES À RECEVOIR

AGIR DE FAÇON PROACTTVE PEUT EVITER BIEN DES PROBLEMES

La gestion des comptes à recevoir est une fonction essentielle dans toute entreprise. En négliger l’importance peut entraîner des conséquences graves sur ses finances.

Toute entreprise doit posséder un bon système de gestion de suivi des comptes à recevoir. Au-delà de celui-ci, l’adoption de bonnes pratiques peut faciliter le recouvrement des sommes dues et minimiser les risques qu’elles se transforment en mauvaises créances.

Parmi les meilleures pratiques, l’entente avec votre client se doit d’être claire et écrite. Qu’il s’agisse d’un contrat ou d’un bon de travail, toutes les modalités relatives au travail à exécuter ou le produit à livrer, au coût, au paiement et aux intérêts à verser en cas de retard du paiement devraient y être détaillées et le document devrait être signé par le client.

S’il y a recours devant les tribunaux, le document signé par les parties pourra servir de preuve quant aux modalités de l’entente intervenue, ce qui est parfois plus difficile à démontrer dans le cas d’une entente verbale.

« Il faut pouvoir démontrer que le client a compris les modalités de l’entente et les a acceptées. Ce n’est toutefois pas nécessairement le cas lorsque ces modalités sont uniquement indiquées au bas d’une facture, car elles n’ont pas nécessairement reçu l’acceptation de votre client », précise Me Robichaud.

Facture

Une fois les travaux exécutés ou le produit livré, il est important de faire parvenir votre facture au client sans tarder. Elle doit contenir les informations de l’entente intervenue avec le client.

« Le retard à envoyer la facture peut laisser croire à votre client que vous n’attachez pas d’importance au délai de paiement et, par conséquent, il ne sera pas pressé de vous payer », cite en exemple Me Robichaud.

En principe, votre client devrait vous faire parvenir son paiement dans les délais prescrits. En pratique, les entreprises exigent généralement que leurs comptes soient payés dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, mais le paiement ne se fait pas toujours dans ce délai. Dans de tels cas, une bonne pratique consiste à envoyer un état de compte ou un avis de rappel dès l’échéance.

Vous pouvez aussi y inscrire une note bien en vue précisant que ce compte est en souffrance et qu’il serait de mise de l’acquitter pour éviter des frais de retard.

Mise en demeure

Ces démarches sont demeurées vaines? Bien que le désir soit de préserver la relation avec le client, il arrive qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure quand l’approche douce ne fonctionne pas. Beaucoup plus formelle, celle-ci signifie à votre client que des procédures judiciaires pourraient être entreprises ou que son crédit pourrait en être affecté s’il n’acquitte pas son compte.

Il est préférable d’en confier la rédaction à une avocate ou un avocat si ce n’est que pour démontrer le sérieux de vos intentions et votre ferme volonté de récupérer votre dû.

Vos recours

Toujours pas de paiement? Parmi les options, deux choix évidents s’offrent à vous : un premier de nature non judiciaire et un second qui requiert le recours aux tribunaux.

L’approche informelle ou non judiciaire consiste à faire appel à une agence de recouvrement. La Loi sur le recouvrement de certaines créances régit la relation entre l’agence, les consommateurs et les clients et c’est l’Office de la protection du consommateur qui en assure le respect.

« Avant de signer un contrat avec une agence, il est cependant important de bien s’informer et même de le faire réviser par une avocate ou un avocat. Il y a des limites à ce qu’une agence de recouvrement peut faire avec un débiteur et les frais peuvent être importants », indique M• Robichaud.

En raison des frais de recouvrement exigés, il est généralement plus avantageux de retenir leurs services lorsque les comptes en souffrance sont inférieurs à 2000$.

Lorsque la nature de la créance justifie de recourir aux tribunaux, il vous est possible de vous adresser aux tribunaux de droit commun, lequel sera fonction du montant à recouvrer. Une avocate ou un avocat peut certainement vous assister à travers le processus, et ce, même si elle ou il ne vous représente pas devant le tribunal, comme dans le cas de la Cour des petites créances.

La Division des petites créances pourra entendre votre cause si la somme en jeu est de 15 000$ ou moins et si votre entreprise compte 10 personnes ou moins. Autrement, dans le cas d’une société par actions, il sera nécessaire de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat pour vous représenter.

Avertissement: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

LA LÉGALITÉ D’UNE HAUSSE DU PRIX CONVENU EN DROIT IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSTRUCTION

Vous prévoyez faire construire un immeuble ou faire effectuer des rénovations à votre immeuble ou, à l’opposé,vous êtes un entrepreneur œuvrant dans le domaine de la construction ou de la rénovation? Il se peut qu’en cours d’exécution d’un contrat,des circonstances particulières, par exemple une importante augmentation du coût des matériaux, rendent le prix convenu non représentatif de l’ouvrage à effectuer aux yeux de l’entrepreneur. Est-il possible pour ce dernier d’ajuster proportionnellement le prix dans une telle situation?

Me Olivier Martineau de la Boîte Juridique précise que tout dépend de l’ententeconvenue.«On ne le dirajamais assez, une entente écrite claire et détaillée est toujours mieux qu’un contrat verbal et c’estlorsque des imprévus sur-viennent qu’on le constate », souligne-t-il.

Dans l’industrie de la construction, on retrouve principalement trois modes d’établissement du prix des travaux. Le prix sera parfois établi en fonction des travaux exécutés et sera ajusté à la source en fonction des circonstances particulières qui auront pu se présen-ter. Un autre mode utilisé par les entrepreneurs est lafixation d’un prix forfaitaire, c’est-à-direunprix fixeetétabli d’avance. Une autre option estcelle de fournir au client une estimation détaillée du prix que devraient coûter les travaux.

Qu’arrive-t-il lorsque la COVID se pointelenez et vient faire exploser le coût des matériaux?

Le Code civil du Québec légifère en matière de contrats, mais son application quant à « l’effet COVID », qui semble être la cause de tous les maux depuis quelque temps, soulève certains questionnements juridiques.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à prix forfaitaire, il sera difficile, voire impossible, pour l’entrepreneur d’augmenter le prix final en utilisant la COVID comme justification, àmoins d’une clause le permettant, le principe étant que le client paie le prix établi au départ. Une simple clause générale permettant une augmentation du prix ne suffira cependant pas. Celle-ci devra comporter certains barèmes, par exemple des critères pour que la dite augmentation soit justifiée et aussi prévoir un plafond jusqu’où celle-ci peut s‘étendre.

C’est surtout lorsque le prix des travaux afait l’objet d’une estimation lors de la conclusion du contrat que peuvent se poser certains questionnements. Le Code civil du Québec permet dans ces cas une augmentation du prix estimé lorsque l’entrepreneur peut justifier l’imprévisibilité des circonstances l’ayant causé. La jurisprudence, assimilant cette imprévisibilité à la force majeure, établit les critères de cette justification. «Il incombe à l’entrepreneur de démontrer l’imprévisibilité de la cause de la hausse du prix et d’établir sans équivoque les circonstances selon lesquelles il lui était impossible de prévoir cette augmentation — le critère de l’impré-visibilité est donc la clé », explique Me Martineau.

La COVID comme force majeure

«L’imprévisibilité de la COVID pourrait, selon les circonstances, s’apparenter àlaforce majeure. C’est ducas par cas. La date à la quelle l’entente est intervenue serait déterminante et imputer une hausse de prix à l’effet COVID pourrait avoir plus de poids dans le cas d’un contrat conclu en mars 2020,que dans celui d’un contrat conclu en mars 2021, après un an de pandémie », relate l’avocat.

Une pratique pouvant éviter à l’entrepreneur de se retrouver dans une telle situation d’incertitude, est de prévoir, enpréparant l’estimation, une majoration représentant la tendanceque suit l’augmentation du coût des matériaux au moment de la conclusion du contrat. Le client pourra ensuite accepter ou non le prix qui lui seraoffert et ainsi, il consentira à un ajustement du prix des travaux en fonction du coût des matériaux. On pourrait même prévoir un pourcentage maximum d’augmentation advenant un cas de forcemajeure.

Et pour la vented’un immeuble neuf

Pour ce qui est de la promesse de vente d’un immeuble neuf, la règle générale prévoit que le prix convenu serale prix payé. Une clause telle que celle décrite ci-haut pour un contrat à prix forfaitaire peut toutefois être intégrée à une promesse de vente, ce qui permettrait une augmentation du prix, sans toutefois relever l’entrepreneur de son obligation de justifier la dite hausse.

Parfois, l’entrepreneur tente d’augmenter le prix de vente sans qu’une clause soit incluse à la promesse. Dans ces cas, le client doit demeurer vigilant et ne pas accepter cette augmentation par crainte de voir l’immeuble être vendu à un tiers. À l’inverse, un entrepreneur pourrait avoir de la difficulté à faire avaler une hausse de prix au client, bien que celle-ci soit légale. Il existe toutefois des recours afin de protéger les droits des parties.

Avertissement: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.