Nouvelle règle de transparence pour les entreprises

CHRONIQUE COMMANDITÉE

Nouvelle règle de transparence pour les entreprises

Au Québec, les nouvelles obligations pour améliorer la transparence des entreprises entrent en vigueur le 31 mars 2023. Vous devrez fournir ces renseignements au Registraire des entreprises à partir de cette date.

Bien que la justification exacte de cette nouvelle mesure ne semble pas en­core claire, le Registraire des entreprises indique qu’elle est essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Voici donc les élé­ments qui devront faire l’objet d’une déclaration obliga­toire.

Qui est le Registraire des entreprises?

L’organisme, comme son nom l’indique, a pour mandat de tenir un registre affichant toutes les entreprises opérant légalement sur son territoire. Il a aussi à coeur d’agir de manière à augmenter les opportunités d’échanges na­tionaux et internationaux.

Déclarer les bénéficiaires ultimes

Certaines entreprises visées par la Loi sur la publicité légale des entreprises doivent déclarer au Registraire des entreprises les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes telles que leur nom, leur domicile et leur date de naissance.

Transmettre une copie des pièces d’identité

Les entreprises devront fournir une copie d’une pièce d’identité pour les administrateurs en poste déclarés au registre des entre­prises comme preuve de leur identité. De plus, elles devront déclarer la date de naissance de toute personne physique inscrite au registre, ainsi que l’adresse de son domicile en cas d’une per­sonne physique. On permettra toutefois de déclarer l’adresse professionnelle de la personne physique inscrite au registre et ce, afin de que son adresse de domicile ne soit accessible au registre des entre­prises.

Suivant l’entrée en vigueur de cette loi, il sera dorénavant possible d’effectuer une recherche à l’aide du nom et du prénom d’une personne phy­sique au registre des entreprises, afin de connaître les personnes liées à une entreprise. La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit toutefois que certaines in­formations personnelles (ex. date de naissance) ne pourront faire partie d’une telle recherche.

Précisons que toute entreprise comptant un actionnaire sans droit de vote, mais disposant d’un pouvoir d’influence sur les opéra­tions devra en dévoiler l’identité. Ça risque de poser un problème dans le cas d’un investisseur qui désire rester discret.

31 mars, vraiment?

Cette mesure n’est pas nouvelle en soi. Elle devait entrer en vi­gueur en 2021, mais il semble que l’appareil administratif du gou­vernement n’était pas prêt pour accommoder l’intégration de ces renseignements. Par ailleurs, la mesure soulève beaucoup de questions et de réticence au sein du public, notamment parmi les gens d’affaires et il est d’ailleurs souhaité que son entrée en vi­gueur soit reportée à nouveau.

Pousser l’investissement ailleurs?

La question se pose à savoir la pertinence de la nouvelle me­sure. La loi actuelle n’interdit pas à un entrepreneur d’investir dans une autre entreprise, sans droit de vote, tout en préservant certains pouvoirs au sein de la gestion pour protéger son inves­tissement. Certains veulent, pour diverses raisons tout à fait légi­times, garder leur implication dis­crète; on y réfère habituellement sous le nom de « Angel Funds », « Love Money » ou « Silent Part­ners » parce qu’ils souhaitent encourager les entreprises en démarrage ou en difficulté tout en conservant l’anonymat aux yeux du public, sans pour autant chercher à s’échapper à leurs responsabilités fiscales.

Or, dans un climat économique où l’entrepreneuriat est néces­saire afin de croître notre écono­mie et la richesse collective de la société, une telle mesure pourrait nuire à cet objectif. Un tel investisseur pourrait être plutôt tenté d’investir dans des entreprises opérant ailleurs où cette mesure n’existe pas.

Bien que l’on tente de justifier cette mesure en invoquant la nécessité de la transparence, il n’en demeure pas moins que ces renseignements sont, de toute manière, déjà divulgués à l’acheteur potentiel dans le cadre de transactions d’achat-vente d’entreprise. Alors, outre le désir de réduire l’évasion fiscale, il est difficile de voir à qui la nouvelle mesure va réellement bénéficier si bien qu’il existe d’autres moy­ens d’aborder ce problème.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.