Vente et achat sans garantie légale

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Le domaine de l’immobilier est particulier et bénéficie d’un ensemble de règles qui lui sont spécifiques. L’une d’entre elles concerne la garantie légale qui est applicable lors d’une transaction touchant un immeuble résidentiel ou commercial. Elle s’applique:

• Au droit de propriété, en ren-dant le vendeur garant que le bien vendu est libre de droits (hypothèques convention-nelles ou légales ou autres) et ne viole par de limitation des droits publics (que l’utilisation du bien ne contrevient pas, entre autres, aux règlements municipaux, zonage, etc.).
• À la qualité du bien, en ren-dant le vendeur garant que la propriété est exempte de vices qui la rende impropre à un usage normal ou qui en dimi-nue l’utilité «infiltration d’eau, présence d’amiante, etc.».

Selon ce principe, le vendeur doit communiquer à l’acheteur la présence de tout vice connu, et prévoit aussi un recours en cas de vice caché, c’est-à-dire un problème majeur affectant l’utilisation normale du bien ou en affectant grandement la va-leur, et dont l’existence n’a pu être découverte lors d’un pro-cessus de vérification raison-nable par l’acheteur.

Les exceptions

la garantie légale est de mise en général pour toute transac-tion immobilière. toutefois, en pratique, on rencontre fréquem-ment trois scénarios d’excep-tion:

• Vente de succession. Dans le cas du décès du propriétaire d’un immeuble, la succession devra écarter l’application de la garantie légale pour proté-ger les héritiers et clore son administration des biens du défunt. Ceci s’explique par le fait que la personne chargée de vendre l’immeuble ignore alors l’état réel du bâtiment, d’où l’importance que la tran-saction se fasse sans l’applica-tion de la garantie légale.
• Vente sous contrôle de jus-tice. On dit aussi « reprise de finance ». la propriété n’est pas vendue par le propriétaire occupant, le droit prévoit l’ex-clusion automatique de la ga-rantie dans ce type de vente.
• La clause d’exonération ou de limitation. il s’agit d’exclure l’application de la garantie par l’emploi d’une clause contrac-tuelle à cet effet. Par exemple, dans le cas de la vente par une société par actions dont sa seule mission est la déten-tion de l’immeuble. ou en-core, lorsqu’un propriétaire a constaté plusieurs problèmes importants avec le bâtiment, ou soupçonne l’apparition de conditions affectant négative-ment la valeur ou l’usage de la propriété

Attention: dès qu’une propriété commerciale ou résidentielle est offerte sans garantie légale, le vendeur et ses agents doivent l’indiquer clairement dans l’affi-chage, l’offre d’achat et dans le contrat de vente, en spéci-fiant que l’acheteur, en toute connaissance de cause, s’en porte acquéreur « à ses risques et périls ». en fait, omettre d’in-diquer « à ses risques et périls » au contrat pourrait invalider toute défense du vendeur en cas de recours futur.

Les limitations

exclure une propriété de la garantie légale n’est cepen-dant pas un sauf-conduit et le processus a ses limites. le ven-deur n’est pas exempt d’agir de bonne foi et de faire preuve de transparence dans la commu-nication des informations qu’il détient sur le bâtiment, et il ne peut se servir de l’exclusion pour se dégager de ses faits personnels.

ainsi, si le vendeur connaît l’existence d’un vice ou d’un empiètement affectant la pro-priété, il ne peut se servir de l’exclusion pour se soustraire à son obligation de révéler à l’acheteur la condition réelle du bien.

De plus, cette obligation a éga-lement un impact sur le travail du courtier immobilier, car il a l’obligation professionnelle de bien informer l’acheteur des conséquences de l’exclusion de garantie de qualité. le fait de rassurer un acheteur sur l’état ou la qualité du bien ou de ne pas lui révéler une exclusion de la garantie pourrait mener à un partage de la responsabilité du préjudice en cas de recours.

Enfin, même dans un marché immobilier haussier, il est clair que l’exclusion d’une propriété du régime de garantie légale en affectera significativement la valeur de revente. en effet, de telles conditions risquent de repousser des acheteurs po-tentiels, limitant ainsi l’intérêt pour la propriété.

Avertissement: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

TIRER PROFIT  DES ACCALMIES

Le mois dernier, nous avons souligné la pertinence de tirer profit de l’accalmie provoquée par la pandémie, afin d’ef-fectuer une mise à jour corporative de votre entreprise. Le second volet de ce thème aborde aujourd’hui le volet fiscal et celui de la comptabilité. Bien qu’il soit sage de consulter un professionnel afin de répondre à vos questions, il reste que vous pouvez effectuer vous-même certaines vérifica-tions qui permettront d’éviter les mauvaises surprises.

• Vérifiez le solde des comptes fiscaux cumulatifs. La loi fiscale prévoit la création de certains comptes, tels que le compte de dividendes en capital (CDC), le compte de revenu à taux général (CRTG), ainsi que les comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Un solde positif de ces comptes permet généralement à la socié-té soit de verser un dividende à l’actionnaire en franchise d’impôt ou à un taux d’imposition plus faible, soit de demander un rem-boursement d’une partie de l’im-pôt qu’elle a payé (d’où son nom « d’impôt remboursable »). Or, dans le cas du versement de divi-dendes, si la somme versée ex-cède le solde du compte, des pénalités importantes pourraient être imposées par les autorités fiscales. Puisqu’il vaut mieux pré-venir que guérir, il est donc sage de comparer les données de la société avec celles des autorités fiscales, car des disparités peuvent avoir surgi au fil des an-nées, notamment en raison d’un changement de firme comptable. Par ailleurs, certains soldes sont disponibles sur le portail « Mon Dossier » à l’Agence du Revenu du Canada: une autre raison de s’y inscrire!
• Vérifiez les registres publics, surtout si vous avez une entre-prise individuelle. En effet, une hypothèque légale peut avoir été inscrite contre votre propriété ou un bien vous appartenant si, par exemple, vous avez une dette fis-cale et avez ignoré les avis du gouvernement. Puisqu’une hy-pothèque légale pourrait être un obstacle à la vente ou au refinan-cement du bien mobilier ou im-mobilier, il est conseillé de vous assurer de répondre diligemment à tout avis envoyé par les autori-tés fiscales. La vérification au-près du Registre foncier et du Registre des biens personnels et réels mobiliers entraine des frais minimes et peut vous épargner de sérieux maux de tête.

• Vérifiez les comptes en souf-france. Sachez en effet que la loi prévoit un délai de prescription de trois ans pour les droits liés au recouvrement d’une créance, après quoi la prescription extinc-tive peut être opposée à l’entre-prise si elle intente tout de même un recours. Conséquemment, il est nécessaire de déposer une demande introductive d’instance à la Cour à l’intérieur de ce délai, car le renvoi à une agence de re-couvrement ne suspend pas la prescription! La plupart des frais légaux encourus sont déduc-tibles, rassurez-vous. Par ailleurs, si vous avez l’intention de demander une déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul du revenu de l’entreprise (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société), notez qu’il existe des critères particuliers régissant l’admissibilité à  cette déduction. À défaut de respecter lesdits cri-tères, la déduction pourrait être refusée. Généralement, il faut être en mesure de démontrer un effort raisonnable pour recouvrer les sommes qui sont dues à l’entre-prise, notamment par le biais de tentatives réelles de recouvrement (envoi d’une mise en demeure, ap-pel à une agence de recouvrement, etc.) lesquelles ont été effectuées sans succès.
• Revoyez votre planification fis-cale. Si vos opérations sont sus-pendues ou au ralenti et que vous avez des revenus qui dorment dans des comptes bancaires, il est peut-être temps de réfléchir à la meilleure utilisation que vous puissiez en faire. Est-il pertinent de conserver un solde élevé? Est-il avantageux de l’utiliser pour faire des placements? Est-ce le bon moment pour faire l’achat d’actifs (équipement, véhicule, etc.)?

Certains entrepreneurs seront ten-tés d’investir ces sommes dans un secteur non relié à l’entreprise, comme dans l’immobilier. Or, ce type de placement a aussi des conséquences fiscales dont vous devrez tenir compte.

Enfin, si l’heure de la retraite a son-né, le moment pourrait être tout indiqué pour procéder à une réor-ganisation afin d’intégrer la relève, tout en protégeant la valeur accu-mulée dans l’entreprise grâce à votre dur labeur.

AVERTISSEMENT : L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

TRUCS ET ASTUCES POUR UNE SAINE GESTION DE VOTRE ENTREPRISE

La reprise graduelle des activités économiques vous pousse à vous questionner sur les tâches qui doivent être accomplies au quotidien, mais qui sont toujours remises à plus tard? Pour faciliter la poursuite efficace de vos activités commerciales, nous vous proposons une liste de tâches à accomplir avant la fin de cette accalmie.

Relations employeur-employés

En ce qui concerne les relations  Employeur-Employés, vous auriez avantage à profiter de l’occasion pour mettre à jour l’ensemble de vos politiques afin d’y inclure celles étant obligatoires en vertu de la Loi et celles qui ont pour objectif de facili-ter la gestion de l’entreprise. Notam-ment, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises québécoises doivent mettre en place une politique anti-harcèlement au travail.

Aussi, il semble essentiel que chaque entreprise se prémunisse d’une poli-tique relative à l’utilisation des médias sociaux et des autres moyens technologiques. Cette utilisation peut être essentielle dans certains domaines d’activités, mais nuisible à la productivité des employés ou à la réputation de votre entreprise dans d’autres emplois. En fonction de vos besoins, il serait souvent utile de pré-voir dans vos politiques internes:

• L’interdiction de publier tout contenu relatif à l’employeur ou ses partenaires sans leur approba-tion préalable;
• L’usage autorisé des réseaux so-ciaux, le cellulaire ou la tablette sur les lieux de travail;
• L’énumération non-exhaustive de sanctions possibles en cas de contravention aux politiques de l’entreprise.

Le moment est aussi bien choisi pour réviser l’ensemble des contrats de travail de vos employés et leur ren-dement en ce que :

• La description de leurs tâches a peut-être changé;
• Une évaluation de performance permettra de mesurer leur pro-ductivité et identifier les outils ser-vant à améliorer leur efficacité.

Gestion administrative et organisationnelle

Une bonne gestion tant administra-tive qu’organisationnelle requiert une révision périodique de ses pra-tiques, contrats et procédures. C’est pourquoi nous suggérons, pendant la reprise graduelle des activités de votre entreprise, de se pencher sur les tâches suivantes :

En ce qui concerne les polices d’assurance:

LE DROIT ET LES AFFAIRES EN TEMPS DE PANDÉMIE

Plusieurs se sont questionnés sur les mesures qu’ils pouvaient ou devaient prendre pour assurer la sécurité de leur clientèle et de leur personnel, le respect des normes sanitaires et la poursuite de leurs activités commerciales.

De plus, plusieurs entreprises furent empêchées d’acquitter leur loyer pen-dant une certaine période ou de four-nir les services auxquels ils s’étaient engagés auprès de leurs clients. Dans le but de maintenir de saines relations commerciales et d’éviter des consé-quences financières fâcheuses, celles-ci devraient s’informer quant à l’im-pact d’une telle inexécution. 

Les obligations envers les clients

Les commerçants ont le devoir d’appliquer les mesures qui nous semblent maintenant familières (distanciation, etc.).

La restriction normalement appli-cable limitant le nombre d’employés pouvant travailler à l’extérieur des heures normales d’admission à quatre personnes au plus a été modifiée en raison de l’état d’urgence sanitaire actuel. Ainsi, à compter du 1er sep-tembre 2020, deux personnes sup-plémentaires peuvent dorénavant être affectées exclusivement au res-pect des consignes sanitaires recom-mandées par les autorités de santé publique.

Des commerçants peuvent également limiter le nombre de clients pré-sents dans le commerce afin d’assu-rer le respect des autres mesures, en particulier la distanciation sociale.

Le cas des « frais COVID »

Les coûts supplémentaires engendrés par les mesures mentionnées ci-dessus ou les changements générateurs de dépenses soulèvent la question des « frais COVID », soit une surcharge appliquée au prix ou service facturé aux clients pour amortir ces coûts. Or, puisque la Loi interdit les « frais surprises », il est préférable d’aug-menter le prix des items directement ou d’assurer un affichage très clair pour éviter l’élément-surprise du frais. Il ne faut surtout pas mettre le client devant le fait accompli au moment de délivrer la facture : le client doit être informé et libre de renoncer avant la conclusion du contrat.

Exclusion des personnes  symptomatiques des lieux de travail

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs repose à la fois sur l’employeur et sur l’employé. L’employeur a l’obligation de proté-ger la santé et d’assurer la sécurité et l’intégrité physique de ses travailleurs et de prendre toutes les mesures né-cessaires pour y parvenir. Entre autres, il doit informer ses em-ployés qu’en cas de symptômes s’ap-parentant à la COVID-19, ils ne doivent pas se présenter au travail et il doit avoir en place un processus d’identifi-cation des travailleurs présentant des symptômes avant d’en permettre leur entrée au travail. Soulignons que les renseignements recueillis dans le cadre de cette procédure sont de nature confidentielle.

L’employé doit aussi prendre les  mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité phy-sique et veiller à ne pas mettre en dan-ger les autres personnes se trouvant sur les lieux de travail. Notamment, l’employé est tenu d’aviser son em-ployeur selon les consignes reçues de la Direction générale de la santé pu-blique s’il est diagnostiqué positif à la COVID-19.

Retrait d’une personne symptomatique

Un employé présentant des symp-tômes s’apparentant à la COVID-19 alors qu’il se trouve sur les lieux de tra-vail devrait porter un masque, être isolé dans un local immédiatement et retiré du milieu de travail. Suite à son départ, l’accès au local d’isolement de-vra être interdit et l’ensemble des sur-faces et objets touchés par la personne doivent être désinfectés. L’employeur devra aussi collaborer aux enquêtes épidémiologiques initiées par la Direc-tion générale de la santé publique.

Locations résidentielles et commerciales

En matière de logement, une mesure de suspension des effets d’une décision rendue depuis le 1er mars 2020 fut mise en place. Celle-ci étant mainte-nant levée, il est possible de reprendre les effets des jugements et procéder à la reprise d’un logement ou à l’éviction ou l’expulsion d’un locataire. En ma-tière commerciale, l’ordonnance gou-vernementale de fermeture de certains locaux loués en raison de la COVID-19 n’engendre pas automatiquement la possibilité pour un locataire de cesser immédiatement d’assumer le paiement du loyer. Toutefois, lorsqu’un locateur interdit l’accès à un local commercial, le locataire peut alors refuser de payer le loyer. Le tout demeure sujet aux moda-lités particulières prévues au bail.

Enjeux et force majeure dans les contrats de service

La force majeure est un événement im-prévisible et irrésistible qui échappe au contrôle des parties et empêche une ou les parties d’exécuter leurs obligations. Avant de mettre fin à un contrat de ser-vice, les entreprises pourraient considé-rer la conclusion d’une entente pré-voyant la suspension de ces contrats.

Il s’agit en effet d’un mécanisme pour de ne pas mettre fin au contrat, mais plutôt de suspendre les obligations qui y sont associées, lorsque la nature du contrat s’y prête.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

POUR UNE SUCCESSION À SUCCÈS

(DEUXIÈME PARTIE)

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Il s’agit là du rêve de tout entrepreneur: parti de rien, vous avez fondé une entreprise qui a connu un succès retentissant et constant au fil des années. Un tel succès vous a sans aucun doute amené à rêver à vos plans pour la retraite plutôt qu’à un avis de cotisation vertigineux à votre décès. Or, le trépas amène son lot de douleur… incluant le fisc. À quoi votre liquidateur et votre succession doivent-ils s’attendre?

En vertu des lois fiscales, le défunt est présumé se départir de tous ses biens à son décès comme s’il s’agis-sait d’une vente. En sus du revenu qu’il a touché pendant l’année (par exemple salaire, produit d’intérêt, revenus locatifs, dividendes), il sera donc imposé sur le produit de cette disposition fictive de tous ses biens, sous forme de gain en capital. Bien qu’il ne soit pas possible, hélas, d’évi-ter complètement l’impôt au décès, une bonne planification fiscale peut permettre de reporter ou réduire l’impôt à payer. Or, avant de plonger dans l’étude de ces planifications, il est important de bien comprendre les mécanismes à la base de l’impo-sition au décès.

1. La déclaration finale

Le liquidateur devra préparer la dé-claration d’impôt personnelle du dé-funt, souvent appelée la déclaration finale. Règle générale, cette déclara-tion doit être produite dans les six mois du décès. Elle comprend le re-venu touché par le défunt pendant l’année civile, sous toutes ses formes. Toutefois, ne seront pas incluses les sommes dues à une date ultérieure, par exemple des loyers non échus ou des intérêts courus après la date du décès. Celles-ci devront plutôt être incluses dans la déclaration de la succession.

2. La déclaration de la succession

À qui vont donc les biens présumés disposés du défunt à son décès? Bien que leurs propriétaires ultimes puissent être les héritiers légaux (en l’absence d’un testament) ou les lé-gataires (nommés par testament) et sauf en cas de roulement au conjoint ou autre exception, c’est la succes-sion (représentée par le liquidateur) qui en a la garde jusqu’au moment de la distribution. La succession elle-même devra donc produire une dé-claration d’impôt et s’imposer sur tout revenu généré pendant cette période de transition, laquelle com-mence immédiatement après le dé-cès du défunt. Mais la succession est-elle alors considérée comme un particulier ou une société?

3. La fiducie

La succession n’est considérée ni comme un particulier ni comme une société. La loi prévoit plutôt que la succession est, règle générale, assi-milée à une fiducie. Celle-ci ne pos-sède pas la personnalité juridique (contrairement à une société par actions), mais plutôt un patrimoine distinct. Trois acteurs principaux sont nécessaires afin qu’une fiducie soit créée, soit: le constituant qui en est le créateur par l’apport de biens (ici, le défunt); le fiduciaire qui en est l’administrateur (ici, le liquidateur); et les bénéficiaires, qui sont ceux qui profitent du patrimoine de la fiducie (ici, les héritiers et les légataires, le cas échéant).

4. La fiducie testamentaire

Puisque c’est la fiducie elle-même qui s’impose sur les revenus touchés, et non les bénéficiaires qui en sont imposés que sur les sommes distri-buées, on voit immédiatement l’inté-rêt potentiel de cette entité. Alors, est-il possible de créer une fiducie? Absolument! Une fiducie se crée par un acte de fiducie ou par testament. Dans le cas où elle est créée par tes-tament, elle commence à exister le jour du décès du défunt et se nomme donc une fiducie testamentaire. L’un des intérêts majeurs d’une fiducie testamentaire provient du fait qu’elle peut être, dans certains cas et pen-dant un certain temps, imposée à des taux progressifs comme les par-ticuliers. C’est donc ici le hic, les bé-néficiaires ne sont pas imposés, mais les fiducies, en général, sont impo-sées à un taux élevé qui peut s’avé-rer désavantageux. Il faut donc bien s’informer.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

POUR UNE SUCCESSION  À SUCCÈS

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Personne ne planifie d’échouer; mais on échoue souvent la panification. Cet adage s’applique particulièrement à la succession des entrepreneurs, dont certains n’ont toujours pas rédigé de testament, tandis que ceux qui en ont un négligent parfois de le mettre à jour. Or, le testament est le seul moyen dont vous disposez pour la gestion de vos biens après votre décès. Cette chronique se veut la première de deux sur la planification des successions et celle-ci traitera des considérations générales.

Le testament est un acte juridique unilatéral, dans le sens où il vise à disposer de façon ordonnée des biens du testateur, contrairement à un contrat qui dicte la relation entre deux ou plusieurs parties au sujet d’un objet quelconque. La loi prévoit par ailleurs certaines règles qui ré-gissent sa confection et le régime qu’il crée. Le testament ne se substi-tue pas à la convention unanime entre actionnaires; il en est le com-plément. Bien que chaque testament ait ses particularités, il importe de souligner ces points importants en tant que « trucs et astuces » pour assurer une planification successo-rale optimale:

• Faites votre bilan patrimonial C’est le terme élégant qui réfère à l’inventaire de vos biens person-nels et d’affaires incluant vos ac-tions, placements, etc. Facilitez le travail du liquidateur en réperto-riant vos numéros d’identification personnels (NIP), vos codes d’ac-cès et mots de passe d’ordinateur, de cellulaire et d’Internet dans un écrit auquel le liquidateur pourra se référer. Et n’oubliez pas d’indi-quer où est cachée la petite clé de votre coffret de sûreté à la banque!
• Choisissez bien votre liquidateur Le candidat choisi doit faire preuve d’une grande intégrité, de minutie, de transparence… et de patience. Le liquidateur procédera à l’exécution de vos dernières volontés. Dans une région frontalière comme ici, sachez que le choix d’un liqui-dateur d’une autre province pour-rait avoir un impact logistique sur la liquidation. Enfin, les dépenses liées à son travail étant couvertes à même les fruits de la succession, vous préférerez sans doute choisir quelqu’un qui vit dans votre région afin de minimiser les dépenses.
• Optez pour le legs universel en parts divises au lieu de legs parti-culiers (sauf pour certains biens purement personnels ou d’une va-leur sentimentale particulière). Par exemple, plutôt que de donner le chalet à Louise et les placements à Maxime, choisissez de léguer l’en-semble des biens à vos héritiers, avec partage de l’argent après li-quidation des actifs. Si vous sou-haitez favoriser l’un d’eux, accor-dez-lui un droit de premier refus avant que ne s’effectue la liquida-tion du bien et attribuez-en la va-leur marchande à sa part lors du partage. Vous désirez déshériter un membre de la succession? Faites-en mention au testament et/ou joignez-y une note person-nelle à son endroit pour diminuer les risques d’une contestation.

• L’un des héritiers est mineur? Sa-chez que pour tout legs excédant 25 000$, la loi exige la nomination d’un tuteur ou la constitution d’un conseil de tutelle, jusqu’à ce que l’enfant atteigne 18 ans. Heureuse-ment, vous pouvez désigner un tuteur à même le testament.
• Assurance-vie: Évitez d’en modi-fier le bénéficiaire dans un seul acte. Le nom qui apparaît au contrat d’assurance devrait être le même que celui qui figure au testa-ment, sous peine de voir s’ajouter de longues démarches. Les assu-reurs ne sont pas forcément avisés du contenu du testament lors du décès. Le bénéficiaire qui figure au contrat mais qui ne coïncide pas avec celui nommé au testament, par exemple après une séparation, pourrait être prétexte à contesta-tion.
• Le mandat d’inaptitude ou la cura-telle légale ont pour effet de geler le testament; il n’est alors plus pos-sible pour la personne visée d’y apporter des changements. Un mandat de protection vous per-met de prévoir maintenant la ges-tion de votre bien-être et de vos biens en cas d’éventuelle inapti-tude.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.

TRANSPORT (2e PARTIE)

PASSAGERS, VOUS AVEZ DES DROITS!

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Le 15 décembre 2019, le second volet des changements apportés à la «Charte des voyageurs» entrait en vigueur au Canada, complétant ainsi le 1er volet mis en place le 15 juillet dernier. Ces changements au Règlement sur la protection des passagers aériens confèrent aux voyageurs de nouvelles protections.

L’achat d’un billet d’avion fait l’objet d’un contrat de transport entre le voyageur et le transporteur. Ce contrat, en plus d’être assujetti aux règles du Code civil du Québec, est encadré par la Loi sur le transport Aérien pour la plupart des vols inter-nationaux, auquel s’ajoute le Règle-ment sur la protection des passagers aériens  pour tout vol en provenance du Canada et tout vol interne. Ces nouvelles dispositions visent à res-ponsabiliser les transporteurs et à as-surer des normes minimales de traite-ment des passagers, notamment en cas de retard des vols. On n’a qu’à penser à cet exemple où des passa-gers ont été cloués au sol pendant cinq heures en plein été, sans eau, sans nourriture ni climatisation.

Bien qu’il soit impossible d’éviter tous les retards, le législateur a mis en place des règles forçant les transporteurs à dédommager les voyageurs autant dans les cas de retard que d’annulation du vol, et ce, en fonction de l’importance du retard dans l’heure d’arrivée :

• De 3 à 6 heures : 400$;
• De 6 à 9 heures : 700$;
• Plus de 9 heures : 1 000$.

Les petits transporteurs sont soumis aux mêmes règles, mais les indemni-tés et pénalités sont diminuées.

Par ailleurs, dès qu’un retard atteint 2 heures, les passagers doivent avoir accès, sans frais, à de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable et à un moyen de communication (par exemple : WiFi). De plus, lorsque les passagers sont à bord de l’appareil, ils doivent avoir accès à des toilettes fonctionnelles, la ventilation et le sys-tème de chauffage/climatisation doivent être adéquats et ils doivent avoir accès à de l’aide médicale, au besoin. Après trois heures de retard, les passagers doivent pouvoir quitter l’avion si le décollage n’est pas im-minent.

En cas de retard ou d’annulation où il est prévu que les passagers devront attendre toute la nuit avant le pro-chain départ, le transporteur doit as-surer l’hébergement ainsi que le transport aller-retour pour s’y rendre.

Le surbooking

Dans le cas des refus d’embarque-ment (surbooking) ou d’annulation de vol, le transporteur doit fournir gratuitement des arrangements de voyage alternatifs ou un rembourse-ment.

Le surbooking donne aussi lieu à une indemnisation importante établie se-lon le retard dans l’heure d’arrivée:

•  Moins de 6 heures de retard : 900$
•  De 6 à 9 heures de retard : 1 800$
•  Plus de 9 heures : 2 400$

Les exceptions

Il peut arriver que les circonstances d’un retard ou d’une annulation échappent au contrôle du transpor-teur. Parmi les exceptions, notons les conditions météorologiques et les bris mécaniques. Mais attention : l’ex-ception du bris mécanique implique la démonstration par le transporteur que l’incident était imprévisible et n’a pas fait l’objet d’un signalement préa-lable ou d’un entretien négligent.

Les bagages

Rien n’est plus frustrant que d’arriver à destination sans ses bagages. La Charte prévoit le remboursement des frais de transport du bagage ainsi qu’une indemnité maximale d’environ 2100$ (selon la valeur actuelle du dol-lar canadien) pour les bagages en soute perdus ou endommagés. Ce-pendant, ajoutons qu’aucune indem-nité n’y est prévue pour les bagages à main.

Évidemment, la valeur du contenu des bagages pourrait excéder le mon-tant d’indemnisation prévue, des ob-jets de valeur. Le passager doit alors déclarer ce bien au transporteur. Ce dernier se réserve le droit de refuser le bagage ou d’y imposer le paiement d’une somme supplémentaire (par exemple : assurance).

Du mordant

Par ces changements à la règlemen-tation, le législateur veut accroître la protection des voyageurs en cas d’in-cident, mais surtout, porter les trans-porteurs à changer de mentalité face aux voyageurs. C’est pourquoi l’omis-sion de se conformer aux nouvelles règles pourra entrainer de sévères pénalités pouvant atteindre de 5 000$ à 25 000$ pour l’entreprise fautive.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.