Avocats en droit pénal des affaires

À La Boîte Juridique, nous conseillons et représentons régulièrement nos clients devant les tribunaux administratifs et les tribunaux de droit commun et d’appel en matière d’infractions aux lois de nature pénale. Les infractions les plus courantes s’appliquent aux lois suivantes :

• Loi sur la concurrence
• Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Loi sur la protection du consommateur (LPC)
• Loi sur la publicité légale des entreprises
• Loi sur la qualité de l’environnement
• Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)
• Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
• Loi sur les permis d’alcool
• Loi sur les sociétés par actions
• Loi sur les valeurs mobilières (LVM)
• Lois sur les biens culturels

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