SME’s Business Partner
Informative Articles
Our monthly publications allow us to bring a legal perspective on various and often delicate questions. We invite you to take a moment and read them (in French only).
Articles - 2016
October 2016 : « Une entreprise peut-elle faire n’importe quelle publicité? »
November 2016 : « Quelques pièges entourant le recouvrement d’un compte en souffrance »
December 2016 : « Faillite d’un locataire commercial- Mieux vaut prévenir »
Articles - 2017
January 2017 : « Le mariage : sa fin par rupture ou par décès - les conséquences possibles sur son entreprise »
February 2017 : « Entreprises : prévenir un litige avec les autorités fiscales »
March 2017 : « Convention unanime des actionnaires - Contrôlez et protégez la pérennité de votre société »
April 2017 : « Un survol - Congédiement d’un employé »
May 2017 : « L’élaboration d’un contrat »
June 2017 : « Acquisition d’un immeuble commercial - Le processus de vérification diligente »
September 2017 : « Le règlement de conflits - Les modes alternatifs »
October 2017 : « L’hypothèque légale de la construction »
November 2017 : « Plein feu sur le cautionnement! »
December 2017 : « Vente d’une entreprise : évitez les mauvaises surprises »
Articles - 2018
January 2018 : « Capitalisées ou déductibles : le fin mot sur les dépenses »
February 2018 : « Employés fidèles? Le devoir de loyauté »
March 2018 : « La copropriété divise : la primauté de la déclaration! »
April 2018 : « Vices en construction immobilière : quels sont vos recours? »
May 2018 : « Le droit collaboratif : coopérer plutôt qu’attaquer »
June 2018 : « Travailler “à son compte” - Ce qu’il faut savoir »
September 2018 : « Cannabis et logements locatifs - Que dit la nouvelle loi? »
Articles - 2019
January 2019 : « Vente, achat ou échange d’actions : Comment Procéder ? » « Le partenaire d'affaires des PME »
February 2019 : « Se protéger en cas de résiliationvous »
March 2019 : « Lorsqu'un jugement n’est pas suffisant »
April 2019 : « Plus de flexibilité, plus de sécurités »
May 2019 : « Entre le devoir et le droit »
June 2019 : « Jusqu’où s’étend le principe ? »
September 2019 : « Qui contrôle votre entreprise? » « Le partenaire d'affaires des PME »
October 2019 : « Le livre des minutes : portrait de l’évolution de la société » « Le partenaire d'affaires des PME »
November 2019 : « Comment éviter d’assumer la responsabilité d’autrui » « Le partenaire d'affaires des PME »
December 2019 : « Livraison de biens : la responsabilité de qui? »
Articles - 2020
January 2020 : « Passagers, vous avez des droits! » « Le partenaire d'affaires des PME »
February 2020 : « Pour un succession à succès » « Le partenaire d'affaires des PME »
March 2020 : « Pour une succession à succès »
March 2020 : « Pour une succession à succès »
March 2020 : « Le partenaire d'affaires des PME »
September 2020 : « Le droit et les affaires en temps de pandémie »
September 2020 : « Le partenaire d'affaires des PME »
October 2020 : « Trucs et astuces pour une saine gestion de votre entreprise »
November 2020 : « Tirer profit des accalmies »
November 2020 : « Le partenaire d'affaires des PME »
Articles - 2021
March : « Éviter à votre succession de se retrouver au dépourvu »
April : « Siéger à un C.A. … à titre gratuit, rémunéré ou à titre de chargé d’entreprise? »
May : « L’importance de la promesse d’achat »
Articles - 2022
April 2022 : « Ld Affaires 30 avril Multimedia »
*The pdfs are available only in French.
