Informative Articles

Our monthly publications allow us to bring a legal perspective on various and often delicate questions. We invite you to take a moment and read them (in French only).


Articles - 2016

October 2016 : « Une entreprise peut-elle faire n’importe quelle publicité? »

November 2016 : « Quelques pièges entourant le recouvrement d’un compte en souffrance »

December 2016 : « Faillite d’un locataire commercial- Mieux vaut prévenir »


Articles - 2017

January 2017 : « Le mariage : sa fin par rupture ou par décès - les conséquences possibles sur son entreprise »

February 2017 : « Entreprises : prévenir un litige avec les autorités fiscales »

March 2017 : « Convention unanime des actionnaires - Contrôlez et protégez la pérennité de votre société »

April 2017 : « Un survol - Congédiement d’un employé »

May 2017 : « L’élaboration d’un contrat »

June 2017 : « Acquisition d’un immeuble commercial - Le processus de vérification diligente »

September 2017 : « Le règlement de conflits - Les modes alternatifs »

October 2017 : « L’hypothèque légale de la construction »

November 2017 : « Plein feu sur le cautionnement! »

December 2017 : « Vente d’une entreprise : évitez les mauvaises surprises »

Articles - 2018

January 2018 : « Capitalisées ou déductibles : le fin mot sur les dépenses »

February 2018 : « Employés fidèles? Le devoir de loyauté »

March 2018 : « La copropriété divise : la primauté de la déclaration! »

April 2018 : « Vices en construction immobilière : quels sont vos recours? »

May 2018 : « Le droit collaboratif : coopérer plutôt qu’attaquer »

June 2018 : « Travailler “à son compte” - Ce qu’il faut savoir »

September 2018 : « Cannabis et logements locatifs - Que dit la nouvelle loi? »

Disclaimer: While it is of a legal nature, the information on our website does not constitute legal advice. Moreover, sending an email with a specific question does not establish a lawyer/client relationship and does not automatically lead to our acceptance of any mandate whatsoever.

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