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Les hypothèques légales de la construction, une protection idéale

Il s'agit d'un mécanisme de protection pour les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble, afin de garantir le paiement des sommes qui leur sont dues pour les travaux faits à l'immeuble.


Elles protègent donc l'architecte, l'ingénieur, le fournisseur de matériaux, l'ouvrier, l'entrepreneur et le sous-entrepreneur pour les travaux ainsi que les matériaux ou les services qui ont été demandés par le propriétaire de l'immeuble.


Ces hypothèques existent automatiquement pendant 30 jours suivant la fin des travaux. Il ne s'agit pas nécessairement de la fin de vos travaux, mais bien de la fin des travaux en général. Un débat jurisprudentiel existant quant à la détermination de la fin des travaux, n'attendez pas trop longtemps et ne prenez pas de chance. Nous avons eu des cas où il y avait eu abandon des travaux. Cet abandon a été considéré comme étant une fin des travaux. À l'occasion, des travaux minimes restent à faire, mais l'immeuble est en état de servir. Les travaux sont donc finis. Dans l'incertitude, consultez votre avocat.


Après 30 jours, l'hypothèque doit être publiée au Registre foncier. Elle prend rang avant les hypothèques conventionnelles, souvent même avant celles de la banque! Ainsi, dans l'éventualité où l'immeuble serait vendu avant que vous ayez été payé, le notaire s'assurera de le faire à partir du produit de la vente.


La publication de l'hypothèque est primordiale

Toutefois, pour maintenir cette protection au-delà du 30e jour, il est important et primordial que l'hypothèque soit publiée. Votre avocat pourra vous aider à ce moment. Les coûts, relativement minimes, en valent la peine puisqu'il s'agit de protéger le paiement de votre facture et de votre dur labeur! N'attendez toutefois pas au 29e jour pour le lui demander! Votre avocat pourrait ne pas pouvoir remplir la commande dans le délai.


Souvent, les gens font affaire avec des sous-entrepreneurs ou leurs services sont retenus par des personnes qui ne sont pas propriétaires de l'immeuble. À ces occasions, il est très important de vérifier cette situation avant même le début des travaux. Si cette situation vous concerne, vous devez vous assurer que le propriétaire de l'immeuble est avisé que vous travaillerez sur celui-ci et pour quel montant et être en mesure de le prouver. Le dicton « Les paroles s'envolent et les écrits restent » prend toute sa signification. Bien que non obligatoire, l'écrit est une mesure simple et efficace. Ainsi, si un tiers a retenu vos services, le propriétaire pourra faire en sorte de s'assurer que vous êtes payé ou en assumer lui-même les conséquences. Il s'agit d'une formalité que votre avocat pourra vous aider à prendre en compte.


Dans le cas de constructions neuves, il est donc important de vérifier si l'immeuble à construire est déjà vendu et en aviser le propriétaire le cas échéant.


Mieux vaut prévenir que guérir

Pour les propriétaires, afin de vous protéger contre ces hypothèques qui risquent de grever votre immeuble, s'il n'est pas le seul à avoir travaillé ou fourni des matériaux ou services, il est primordial de demander la preuve de paiement et une quittance de ces personnes à l'entrepreneur que vous aurez engagé ou prendre les mesures qui s'imposent. Encore une fois, votre avocat pourra vous épargner de nombreux maux de tête.


Bien que les frais d'avocat ne soient pas donnés, les frais encourus pour les protections énoncées seront de beaucoup inférieurs à ceux que vous devrez engager pour courir après votre argent ou encore pour vous défaire de ces hypothèques, une fois qu'elles seront publiées, selon que vous êtes une personne qui a participé à la construction ou le propriétaire.


Mieux vaut prévenir que guérir. N'hésitez pas à communiquer avec notre cabinet pour une consultation.


Au plaisir!

Me Francine Danais


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